Le blog dédié aux services à la personne et à l'entrepreneuriat

Le décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D.1271-29 du code du travail exonère les structures de garde d’enfants (crèches, halte-garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaires), ainsi que les structures organisant l’accueil sans hébergement, des frais liés au remboursement des Cesu.

Ce décret correspond aux engagements de Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, pris lors de l’annonce du plan 2 de développement des services à la personne (mesure 9 : encourager le développement du Cesu préfinancé en assouplissant ses règles), engagements initiés dans le cadre de l'opération Cesu pouvoir d'achat (plan de relance).
 

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/12/09

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon les ressources, l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.

Garde à domicile

Vous recevrez une aide forfaitaire pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

• recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile
• activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité)
• garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).

Les démarches

Il faut remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.
On peut le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.

Les conditions

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004.
• faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
  • des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle.
  • des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents.
• faire garder l’enfant au moins 16 heures par mois.
• avoir une activité professionnelle minimum.
  • si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
    • 389,20 € si vous vivez seul.
    • 778,40 € si vous vivez en couple.
  • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah).
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
• bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
  • titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion.
  • inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe.
  • ou en formation rémunérée.
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

L'association ou l'entreprise doit être habilitée :

• par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles.
• par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie sa traditionnelle livraison annuelle sur les bénéficiaires de l'aide sociale départementale.

Portant sur 2008, elle montre que 2,89 millions de personnes ont bénéficié de l'une des aides sociales mises en oeuvre par les départements (personnes âgées, personnes handicapées, aide sociale à l'enfance et insertion).   Ce chiffre correspond à une hausse de 2% par rapport à 2007 et de 11% par rapport à 2004. L'année 2008 voit également la poursuite de trois tendances distinctes selon le secteur concerné. Deux populations figurent du côté des hausses. La plus importante est celle des personnes âgées, qui compte 1,27 million de bénéficiaires d'aides sociales départementales, un même bénéficiaire pouvant cumuler plusieurs aides : allocation personnalisée d'autonomie (APA), prise en charge des frais d'hébergement en établissement, aides ménagères... Sous l'effet de "l'explosion" de l'APA (1,1 million d'allocataires en 2008), instaurée en janvier 2002, les personnes âgées ont dépassé, pour la première fois, les bénéficiaires du RMI en 2004. Depuis lors, l'écart ne cesse de se creuser. En 2008, le nombre de personnes âgées bénéficiaires a ainsi progressé de 4% par rapport à l'année précédente et de 24% par rapport à 2004. Les personnes handicapées (281.250 bénéficiaires en 2008) sont sur la même pente, mais avec un décalage temporel en raison des débuts laborieux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Parties plus tard, elles progressent plus vite. La hausse du nombre de personnes handicapées bénéficiaires d'une aide sociale départementale est en effet de 10% en 2008 et de 23% depuis 2004. A noter : trois ans après la création de la PCH, celle-ci comptait toujours moins de bénéficiaires que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui semblait pourtant vouée à une extinction rapide face à sa "rivale". La situation devrait toutefois s'inverser cette année. La place intermédiaire est occupée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Au 31 décembre 2008, celle-ci comptait 284.154 bénéficiaires, partagés à parts quasi égales entre les actions éducatives (142.555 enfants et jeunes majeurs) et les enfants confiés à l'ASE et les placements directs par un juge (141.599). Au total, le nombre d'enfants bénéficiaires d'une mesure au titre de l'ASE a progressé de 1% en 2008 et de 6% depuis 2004.   Dernière catégorie de bénéficiaires : les allocataires du RMI (qui n'était pas encore remplacé par le RSA) et des dispositifs voisins (CI-RMA et contrats d'avenir). Leur nombre a reculé de 3% en 2008, pour s'établir à 1,05 million, et la baisse est également de 3% par rapport à 2004. Comme l'annonçait déjà l'Observatoire décentralisé de l'action sociale (Odas) dans son étude sur les dépenses départementales d'action sociale publiée en juin dernier, le bref répit sur l'insertion et l'enfance risque de ne pas durer. La brutale dégradation de l'emploi devrait en effet se répercuter dès 2009 sur les chiffres du RMI, puis du RSA. En fragilisant certaines familles, elle pourrait aussi contribuer à une augmentation des prises en charge au titre de l'ASE. Du côté des personnes âgées, la progression du nombre de bénéficiaires continuera sous l'effet mécanique du vieillissement, même si les taux de progression sont revenus à des niveaux plus modérés. Enfin, le secteur des personnes handicapées devrait poursuivre sa progression à un rythme soutenu durant au moins deux ou trois ans.

Pour lutter contre les fraudes et autres arnaques, le Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) vient de mettre à la disposition des contribuables un document leur permettant de détecter ces faux chèques.