Transmissions d’entreprises : nouvelles mesures fiscales

Publié le par Patrice

Les pouvoirs publics viennent d’adoucir la fiscalité des cessions et des transmissions d’entreprises.
Ainsi, céder ou donner son entreprise à ses enfants coûtera à présent beaucoup moins cher que dans le passé.
Les "baby-boomers" vont pouvoir passer la main dans de meilleures conditions.

Plus précisément, la loi de finance pour 2006 et le texte rectificatif pour 2005 vont lever une grande partie des obstacles fiscaux.
A ceci s’ajoute la loi Dutreil du 2 août 2005 : réforme du régime fiscal des plus-values de cession, exonération d’imposition des futurs cédants d’actions, transmission d’entreprises en franchise d’impôt pour ceux qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ à la retraite, bouclier fiscal…


L’exonération des plus values de cession :

Depuis le 1er janvier, les patrons de PME qui partent à la retraite bénéficient sans attendre d’une exonération d’impôts sur les plus values de cession. Seules les contributions sociales (11%) restent dues.
Les conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes : diriger une entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), détenir leurs titres depuis au moins 8 ans et avoir effectué une fonction dirigeante pendant 5 ans.
La cession doit également porter sur l’intégrité de leurs titres ou sur la majorité des droits de vote s’ils en détiennent au moins 50%.

Cette exonération est également valable lors du départ en retraite d’un exploitant individuel qui exerce son activité depuis au moins 5 ans.


Autre possibilité : la donation avant cession

Dans ce contexte, il n’y a pas d’impôt sur la plus value car la cession se fait au même prix que la donation.
Sous condition que la donation précède la cession. Ce seront alors les enfants qui percevront le produit de la vente.

Publié dans Coups de coeur

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Julien 05/04/2006 21:07

Et hop, une mini coquille : il manque un s dans le ficales du titre de ton billet!

Ju

Patrice 06/04/2006 00:07

Merci !
Je corrige tout de suite ;)