Transmissions d’entreprises : autres réductions d’impôts :

Publié le par Patrice

La loi Dutreil a également améliorée le dispositif d’exonération des droits de mutation.
A présent 75% de la valeur des titres est exonérée de droits, contre 50% auparavant.
La réduction d’impôt sera ainsi conséquente.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Avoir signé un engagement collectif de conservation des titres avec ses associés pendant deux ans, portant au minimum sur 34% du capital dans les sociétés non cotées (20% pour celles qui sont cotées).
Le donataire, pour sa part, doit s’engager à conserver les titres reçus pendant 6 ans.
En cas de donation en pleine propriété, les réductions de droits de mutation en fonction de l’âge du donateur peuvent se cumuler avec l’abattement de 75%.
Cet abattement est étendu aux donations avec réserve d’usufruit.

Ce champs d’intervention de l’usufruit est cependant limité par la loi de manière à ce qu’il n’ait plus les pleins pouvoirs.
Ses droits de cotes sont ainsi limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Cette mesure ne sera donc pas cumulable avec les réductions de droits possibles en cas de réserve d’usufruit.

Synthèse :
Simulation de transmission d’une entreprise détenue en propre à deux enfants pour un chef d’entreprise de 65 ans et une évaluation de sa société à 5 000 000 euros.

    Avant Maintenant
Succession Montant des droits 1 577 600 euros 222 600 euros
  Pression fiscale 31,55% 4,45 %
Donation Montant des droits 798 800 euros 118 000 euros
  Pression fiscale 15,98 % 2,38 %


Source : Le Figaro économie

Ces nouvelles mesures devraient donc nettement favoriser les transmissions d'entreprises.

Publié dans Coups de coeur

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DocteurTax 03/11/2016 06:00

Merci pour cet article.
Je voulais partager ce simulateur d'impôts Nouvelle génération qui peut aider les citoyens à réduire leurs impôts:
https://docteur.tax
Sa particularité est qu'il est illustré de graphiques simples qui vous projettent sur une période de 25 ans. Vous pourrez anticiper votre avenir fiscal avec précision.
En espérant qu'il rende service à beaucoup de contribuables.