Jobs d’été : 10 points à vérifier avant de signer

Publié le par Patrice

Suite à mon précédent article précisant que la période de recherche d’un job d’été est officiellement lancée ("La course aux jobs d’été est lancée !"), je vais lister ici un ensemble de points à contrôler avant de commencer votre activité saisonnière.

Point 1 : Remise du contrat de travail
Ce dernier doit être remis au salarié au plus tard deux jours après l’embauche.
Parmi les informations devant figurer sur ce contrat :
- Informations sur le signataire du contrat (Nom, numéro de sécurité sociale, adresse etc.)
- Informations sur l’employeur
- Informations sur les conditions de travail (durée du contrat, taux horaire, volume d’heures hebdomadaire ou mensuel, tâches à accomplir, rémunération brute, convention collective en vigueur…)

Point 2 : Durée du job
Il peut s’agir d’un CDD de 1 mois minimum ou de trois mois. Ce dernier ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Point 3 : La rémunération
Elle ne peut être inférieur au Smic horaire soit 8,03 euros brut. Cette rémunération ne comprend pas les éventuelles primes de précarité  ou congés payés.

Point 4 : Votre statut
Pendant cette période, le jeune est considéré comme un salarié de l’entreprise à part entière.

Point 5 :Période d’essai
Comme tout CDD, une période d’essai peut être effectuée. Cette période est limitée à un jour d’essai par semaine de travail. Elle ne peut dépasser deux semaines pour un contrat de moins de 6 mois, et un mois pour un contrat de 6 mois.
Si les salariés perçoivent des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat par l’employeur, les allocations chômages ne pourront être perçues qu’au terme normal du contrat.

Point 6 : Congés payés
Contrairement aux idées reçues, même le salarié d’un emploi saisonnier à droits aux congés payés. S’il ne peut les prendre, il doit les toucher en fin de contrat grâce à une indemnité compensatrice égale au minimum à 1/10 de son traitement brut total.

Point 7 : Rupture du CDD avant son terme
Une rupture anticipée du contrat peut intervenir si les deux partis sont d’accord ou à l’initiative d’une seule des deux parties en cas de faute grave ou de force majeure.

Point 8 : Peut-on démissionner d’un CDD ?
La seule légitimité pour un salarié de rompre un CDD est de justifier d’une embauche en CDI. Dans le cas contraire des dommages et intérêts pourront être réclamés par l’employeur. Un préavis doit être fait en cas de démission de l’employé.

Point 9 : Reconduction du contrat
L’employeur n’est pas obligé de prévenir à l’avance de la poursuite ou non du contrat. Si ce dernier garde le salarié après la date prévue par le contrat, ce dernier devient un CDI

Point 10 : Impôts
Depuis 2005, une nouvelle loi de finance exonère désormais de l’impôt sur le revenu le salaire perçu dans le cadre d’un job d’été.
La limitation de cette exonération est fixée à deux fois le montant du Smic pour les jeunes de 21 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les salaires devront avoir été versés en rémunération d’une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires.

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