Loi de finances 2009 et emploi à domicile

Publié le par Patrice

La Loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 a été publiée au Journal Officiel. Elle prévoit, entre autres, un nouveau plafond de dépenses déductibles au titre de l'emploi d'un salarié à son domicile.

 


Rappel sur le plafond de déductibilité :
Actuellement, le plafond annuel des dépenses déductibles est fixé à 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 €) majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).


Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d’une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).


Loi de finances pour 2009 :
L'article 98 de la Loi de finances pour 2009 modifie l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Ces modifications seront applicables à compter de l'imposition des revenus 2009, et concerneront donc l'Impôt sur le Revenu à payer en 2010.


La limite générale de déductibilité des dépenses est ainsi portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions relatives à l'emploi d'un salarié à domicile réalisant des prestations de services à la personne.


Attention donc, cette mesure est uniquement valable pour les particuliers faisant appel à un salarié à domicile pour la première fois.


Toutefois, lorsque ce plafond de déductibilité de 15 000 € est applicable et en cas de majorations éventuelles (pour les personnes invalides ou les personnes ayant la charge d’une personne invalide), le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 9 000 €).


Toutes les informations sur la loi des finances sur le site de Légifrance
Consulter le Site de Legifrance (loi n° 2008-1425)

Consulter le Site de Legifrance (article 199 sexdecies du CGI)

 

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