Arrêté du 18 décembre 2008 : évolution des tarifs prestataires

Encadrement de l’évolution des prix des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile

Evolution des prix en 2009 : 4 %

L’arrêté du 18 décembre 2008 du ministre de l’Economie, de l'industrie et de l’emploi fixe à 4% en 2009 le taux maximum d’évolution des prix de certaines prestations de services des contrats déjà conclus.

Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées (mentionnés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), qui ont opté pour l’agrément.

Elle concerne donc les services prestataires agréés au titre d’une des activités suivantes mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail :

aide aux personnes âgées, dépendantes ou aux familles fragilisées (visée au 9°),
aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langue parlée complétée (visée au 10°),
garde malade (visée au 11°),
aide à la mobilité et au transport des personnes âgées, dépendantes ou handicapées (visée au 12°),
transport et accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (visée au 14°).

Consultez l'arrêté du 18 décembre 2008 (PDF - 54 ko)