Encadrement de l’évolution des prix des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile

Publié le par Patrice

Evolution des prix en 2010 : 1,7%

L’arrêté du 28 décembre 2009 de la ministre de l’Economie, de l'industrie et de l’emploi fixe à 1,7% en 2010 le taux maximum d’évolution des prix des contrats déjà conclus.

Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées (mentionnés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), qui ont opté pour l’agrément.

Elle concerne donc les services prestataires agréés au titre d’une des activités prévues aux 9°, 10°, 11° ou 14° de l’article D 7231-1 du code du travail.


Dérogations aux taux d’évolution fixé par arrêté

L’article L. 347-1 prévoit qu’une dérogation à ce taux peut être accordée par le Préfet en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.


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femme de ménage 25/04/2012 17:04

Merci pour l'info je l'ai cherché partout !
Marie

Garde d'enfant Aubagne 15/03/2012 11:54

Vous avez des informations sur les prix des prestations de service à la personne avec l'augmentation de la TVA ?