Encadrement de l’évolution des prix des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile
Evolution des prix en 2010 : 1,7%
L’arrêté du 28 décembre 2009 de la ministre de l’Economie, de l'industrie et de l’emploi fixe à 1,7% en 2010 le taux maximum d’évolution des prix des contrats déjà conclus.
Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées (mentionnés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), qui ont opté pour l’agrément.
Elle concerne donc les services prestataires agréés au titre d’une des activités prévues aux 9°, 10°, 11° ou 14° de l’article D 7231-1 du code du travail.
Dérogations aux taux d’évolution fixé par arrêté
L’article L. 347-1 prévoit qu’une dérogation à ce taux peut être accordée par le Préfet en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.
L’arrêté du 28 décembre 2009 de la ministre de l’Economie, de l'industrie et de l’emploi fixe à 1,7% en 2010 le taux maximum d’évolution des prix des contrats déjà conclus.
Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées (mentionnés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), qui ont opté pour l’agrément.
Elle concerne donc les services prestataires agréés au titre d’une des activités prévues aux 9°, 10°, 11° ou 14° de l’article D 7231-1 du code du travail.
Dérogations aux taux d’évolution fixé par arrêté
L’article L. 347-1 prévoit qu’une dérogation à ce taux peut être accordée par le Préfet en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.